Intervention de François Zocchetto

Après avoir rappelé que la commission avait adopté, la semaine précédente, un amendement visant également à supprimer le dernier alinéa de cet article, M. François Zocchetto, rapporteur, a expliqué que, tout en étant favorable à la restriction du champ d'application de la règle du « criminel tient le civil en l'état » afin de réduire les plaintes dilatoires et abusives, il avait estimé souhaitable de ne pas conserver un dispositif susceptible de donner lieu à des interprétations ambiguës.

Il a indiqué qu'il avait été convaincu, depuis lors, convaincu que ces dispositions, qui lui avaient paru de prime abord superfétatoires, étaient en réalité indispensables pour revenir sur l'interprétation extensive du principe du « criminel tient le civil en l'état », donnée par la Cour de cassation. Réaffirmant la nécessité de réduire le nombre de plaintes dilatoires ou abusives déposées devant le juge pénal parallèlement à des actions civiles concernant des affaires prud'homales, familiales ou financières, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé, en conséquence, proposé que la commission des lois retire son amendement n° 42.