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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements
Jean-René Lecerf :s'est félicité de la proposition du rapporteur, indiquant que son amendement allait également dans ce sens et qu'il le retirerait dans ces conditions.
