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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements
François Zocchetto, rapporteur :a rappelé que le juge civil pourrait toujours décider de surseoir à statuer pour une bonne administration de la justice, avant d'estimer qu'il convenait d'expérimenter le dispositif proposé par le projet de loi, quitte à y revenir ultérieurement.
