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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements, amendement 42
Robert Badinter :Dubitatif, M. Robert Badinter a attiré l'attention de la commission sur la considérable marge d'appréciation laissée au juge civil.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de retirer son amendement n° 42 et demandé, en conséquence, le retrait des amendements n°s 80 et 83.
A l'article 13 (audiencement dans les cours d'assises), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 84, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de suppression de l'article.
