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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements
Michel Dreyfus-Schmidt :a considéré que, lorsque l'acquittement a été prononcé au bénéfice du doute, il convenait de le préciser.
