Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

engagée depuis longtemps dans la lutte contre la peine de mort, s'est réjouie de l'initiative prise par le Président de la République d'inscrire dans la Constitution la prohibition de la peine de mort. Elle a souligné que, dans le cadre des accords de coopération judicaire signés avec des pays continuant de pratiquer la peine de mort, et notamment avec la Chine, il devait être bien clair qu'aucune extradition ne pouvait être envisageable.

Elle a observé que si des voix de plus en plus nombreuses s'élevaient aux Etats-Unis pour dénoncer les conditions inhumaines de l'attente des condamnés dans les « couloirs de la mort », il n'en restait pas moins que la priorité devait rester l'abolition de la peine de mort dans ce pays.

Elle a rappelé que depuis 1981, vingt-deux propositions de loi avaient été déposées par des parlementaires français visant à rétablir la peine de mort et qu'il convenait par conséquent de rester très vigilant sur de possibles retours en arrière. Elle a insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte en faveur de l'abolition, en particulier en encourageant les pays qui avaient adopté un moratoire à procéder à l'abolition définitive.