Intervention de Valérie Dupuy

Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 22 juin 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Claude delPoux directeur et de Mme Valérie duPuy responsable de la coordination juridique direction des assurances de biens et de responsabilités de la fédération française des sociétés d'assurances ffsa

Valérie Dupuy :

a indiqué que la qualification des pathologies liées à l'amiante n'était pas toujours réalisée dans des conditions satisfaisantes par les tribunaux qui, parfois, n'ordonnent même pas des expertises médicales. Cette attitude est en partie à l'origine d'une confusion entre les plaques pleurales et les maladies plus graves comme l'asbestose, le cancer ou le mésothéliome, les plaques pleurales n'évoluant pas nécessairement vers des pathologies malignes. Elle a considéré que cette confusion était à l'origine de l'hétérogénéité de l'indemnisation selon les juridictions saisies, les plaques pleurales étant parfois indemnisées au même niveau que les pathologies plus lourdes. Selon elle, le regroupement du contentieux au sein d'une cour d'appel unique n'apportera pas de solution à cette situation tant que l'expertise médicale ne sera pas plus précise en amont.

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