Intervention de Gérard Dériot

a noté que la Cour des comptes, dans un rapport remis à la commission des affaires sociales du Sénat, suggérait de définir une clé de répartition stable des charges entre l'Etat et la sécurité sociale pour financer l'indemnisation des victimes. Il a demandé si le Gouvernement était favorable à cette mesure et a souhaité savoir quelle pourrait être la contribution de l'Etat. Il s'est également enquis des prévisions du ministère concernant l'évolution des dépenses d'indemnisation.

Il a ensuite fait état d'une autre recommandation de la Cour, consistant à « recentrer » le bénéfice de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) afin d'utiliser les sommes ainsi économisées pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA, et a demandé quelle était la position du Gouvernement sur ce point.

Il a expliqué que la procédure d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA s'était souvent vu reprocher, lors des auditions auxquelles a procédé la mission, son caractère arbitraire et que le FCAATA semblait parfois détourné de sa vocation première pour devenir un simple outil d'accompagnement des restructurations. Il a demandé au ministre si ces critiques lui paraissaient fondées et souhaité des précisions sur la procédure d'instruction des dossiers.