Intervention de Alain Vidalies

a tenu à souligner le caractère extrêmement singulier de la situation présente. En effet, les deux rapporteurs étaient, à l'issue de la discussion au Sénat, d'accord sur le texte retenu. L'ensemble de l'opposition considérait comme possible de trouver un terrain d'entente, compte tenu de la rédaction du projet de loi voté au Sénat. Toutes les organisations syndicales de salariés se trouvaient dans le même état d'esprit, de même que l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui ne représente pas moins de 800 000 entreprises artisanales. Finalement, les seuls à ne pas être d'accord étaient les membres du groupe majoritaire UMP, il faut même plutôt dire une partie des membres de ce groupe. Et c'est ce qu'il y a de consternant dans ce pays : cette seule divergence a conduit à la catastrophe.

Du point de vue du groupe SRC, les commissions paritaires envisagées par le Gouvernement n'étaient certes pas la meilleure solution. Il serait préférable de créer ce que l'on pourrait appeler des délégués du personnel territorialisés. Il faut en effet garder à l'esprit que 80 % environ du contentieux prud'homal correspond à des litiges survenus dans les très petites entreprises : ce taux s'explique par l'absence de lieux de discussion pour les très petites entreprises, contraintes dès lors de se tourner vers la médiation des prud'hommes, seule instance paritaire qui leur est ouverte.

Ce n'est pas la première fois qu'a lieu un tel débat, puisque j'ai moi même été à l'origine, en 1991, d'une proposition de loi permettant aux salariés de se faire accompagner par un « conseiller » dans le cadre de la procédure de licenciement. Les mêmes mots avaient alors déjà été prononcés, marqués d'un profond archaïsme ! Mais aujourd'hui, chacun s'accorde pour reconnaître que cette procédure était une bonne idée et qu'elle permet d'éviter 10 % à 15 % des licenciements.

On reprend donc aujourd'hui ce même débat, sans manquer toutefois d'y ajouter une dimension nouvelle : alors qu'était discuté au Parlement le présent projet de loi, se tenait la manifestation « Planète PME », organisée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et à laquelle a assisté le Président de la République. Or, les participants y arboraient un badge portant la mention : « Non aux syndicats » : cela n'est pas sans évoquer le contexte social du XIXe siècle et les prises de position du patronat défavorable aux congés payés...

Une lecture politique que l'on peut dire noble - mais pas pour autant juste - de cet événement pourrait être la suivante : le patronat serait tombé dans une forme de régression collective. De façon plus cynique, on peut se demander dans quelle mesure le contexte de la compétition électorale au sein des chambres des métiers n'explique pas ce qui peut être assimilé à une forme de manipulation. Cette deuxième interprétation n'est pas moins grave, alors que les différentes parties prenantes étaient prêtes à un consensus tel qu'évoqué plus haut.

La sagesse populaire dit parfois : « faute de grives, on mange des merles ». Ce matin, loin de vouloir manger des merles, on fait du droit. Les solutions proposées par les rapporteurs reviendraient pour l'opposition à manger son chapeau, pourrait-on dire. C'est pourquoi l'opposition sera fidèle à ses positions initiales et les défendra à travers plusieurs amendements. En définitive, le groupe SRC votera contre ce texte, car l'occasion de développer la démocratie sociale aura encore été ratée.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a estimé qu'il existe une troisième explication différente de celles proposées par M. Vidalies quant aux réactions des entreprises sur l'article 6 du projet de loi initial : c'est l'accumulation de textes qui engendre sur le terrain des réactions, que l'on peut comprendre, contre l'excès de bureaucratie.

Évoquant les amendements portant article additionnel déposés par le groupe SRC, il a par ailleurs rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit d'introduire en commission mixte paritaire des dispositions nouvelles, le but étant de parvenir à un texte commun sur les seules parties du texte qui restent en discussion.