Intervention de Dominique Dord

En réponse, M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé l'étendue des compétences des commissions mixtes paritaires existantes, telles qu'elles ont été définies en 2004 dans le code du travail. Ces compétences comprennent la négociation d'accords collectifs. Or, dans le cas des très petites entreprises, la volonté des partenaires sociaux n'est certainement pas de négocier des accords spécifiques ; les accords doivent être passés au niveau des seules branches professionnelles. La restriction du dernier alinéa correspond donc à la volonté d'adapter le dispositif au monde des très petites entreprises, comme le souhaitent leurs représentants.

Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui pas de base légale permettant, par exemple, aux partenaires sociaux du secteur de la boucherie en Savoie de connaître les résultats de la mesure de l'audience des syndicats de salariés dans leur champ, en vue de la création d'un lieu de débat paritaire. Ils ne pourraient donc pas savoir comment composer leur commission en tenant compte de cette mesure de l'audience. L'amendement leur donnera le droit d'interroger l'inspection du travail sur l'audience des uns et des autres.

On voit bien que le débat redevient aujourd'hui un affrontement entre la gauche et la droite, mais il est possible d'affirmer qu'avec l'amendement proposé, on crée la possibilité de lieux de débat paritaires comme le voulait l'article 6. Il faut donc se féliciter que chacune des parties puisse sortir la tête haute de la discussion parlementaire.