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Intervention de Mm. François Fortassin
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Consommation — Développement de la concurrence - examen des amendements, amendement 51
Mm. François Fortassin, Dominique Braye, Michel Houel :
Après l'article 10 bis, après des interventions de MM. François Fortassin, Dominique Braye, Michel Houel et Gérard Cornu, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'améliorer l'information de l'emprunteur d'un prêt à taux variable.
Après l'article 10 quinquies, elle a rectifié son amendements n° 50 tendant à insérer un article additionnel, afin de mieux définir les personnes visées ainsi que l'amendement n° 51 insérant également un article additionnel afin d'offrir au juge une faculté et non de lui imposer de soulever d'office tout moyen utile.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
