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Intervention de magistrats
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
magistrats :
- M. Jean-Jacques Hyest sur le projet de loi organique n° 3391 (AN - XIIe législature) relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;
