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Intervention de médiateur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
médiateur :
- M. Jean-Jacques Hyest sur le projet de loi n° 3392 (AN - XIIe législature) modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;
- M. François Zocchetto sur le projet de loi n° 3393 (AN - XIIe législature) tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;
