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Intervention de mandats électoraux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - examen des amendements
mandats électoraux :
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 93 (2006-2007), tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
