Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - examen des amendements, amendement 63
Christian Cointat :a affirmé que le gouvernement semblait favorable au principe d'introduire une obligation paritaire lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il a souligné qu'à la différence de l'amendement n° 63 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui introduisait l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'amendement n° 38 prévoyait d'une part, à titre transitoire, un remplaçant de sexe différent pour les conseillers élus au scrutin majoritaire et, d'autre part, une obligation de composition paritaire sur les listes pour l'élection des conseillers désignés à la représentation proportionnelle.
