Intervention de Jacqueline Gourault

a tout d'abord observé que le projet de loi, qui comprenait initialement 36 articles, en comptait désormais 81 à l'issue de la première lecture, dont 61 restant en navette, parmi lesquels l'Assemblée nationale avait voté dix suppressions.

Constatant que la réforme proposée par le Gouvernement avait recueilli un large accord des deux assemblées qui avaient, par ailleurs, accompli un important travail pour améliorer certains des dispositifs et compléter le texte qui leur était soumis, elle a rappelé les principales dispositions parmi les vingt articles adoptés en termes identiques par les deux assemblées dès la première lecture, insistant en particulier sur l'institution d'un collège des employeurs publics territoriaux qui devrait désormais être consulté sur toute question en matière salariale ou relative à l'emploi public territorial, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne et de l'avancement de grade ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis des agents en cas de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Après avoir fait mention des nombreuses dispositions qui, ayant uniquement fait l'objet d'améliorations rédactionnelles ou techniques par l'Assemblée nationale, avaient de facto recueilli l'accord des deux chambres sur le fond, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait confirmé la suppression, adoptée par le Sénat en première lecture, du Centre national de coordination des centres de gestion, que le projet de loi proposait initialement de créer. Elle a indiqué que l'Assemblée nationale n'avait en revanche pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie « A+ », estimant le dispositif trop complexe et préférant maintenir la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale en la matière.

Elle a également expliqué que plusieurs dispositions du texte du Sénat avaient été retravaillées par l'Assemblée nationale, afin principalement d'améliorer le dispositif proposé en matière de formation professionnelle, de définir clairement les missions des centres de gestion et de poursuivre la recherche d'une gestion efficace des ressources humaines.

Elle a indiqué que dix articles avaient également été supprimés par l'Assemblée nationale, non seulement par coordination ou par cohérence, afin de regrouper certaines mesures dans un même article ou parce que des dispositions identiques avaient été adoptées dans d'autres textes, mais aussi pour refuser :

- la création de commissions administratives paritaires communes à un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affilié à un centre de gestion et certaines de ses communes membres (article 18 A) ;

- la prise en compte de la totalité des années d'ancienneté des seuls agents non titulaires de catégorie A relevant de la filière administrative et ayant bénéficié d'une intégration directe en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (article 21 bis) ;

- que les conseils de discipline et conseils de discipline de recours rendent leurs avis à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (article 28 bis) ;

- que les fonctionnaires momentanément privés d'emploi et pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion ne voient plus leurs rémunérations réduites à hauteur des sommes qu'ils perçoivent à titre de cumul d'activités, lorsque ces dernières ont fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi (article 28 quater) ;

- l'assouplissement des règles applicables en matière de recrutement de collaborateurs de cabinet, tendant à permettre à l'autorité territoriale d'en employer davantage, sans pour autant créer de dépenses supplémentaires pour le budget de la collectivité ou de l'établissement public (article 33 bis) ;

- d'interdire aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale de se présenter aux élections municipales d'une commune membre de cet établissement (article 39).

Elle a enfin présenté les douze mesures nouvelles introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, tendant à :

- assouplir certaines modalités de gestion des agents territoriaux : d'une part, les autorités territoriales devraient se voir confier la fixation des quotas d'avancement de grade pour chaque cadre d'emplois ou corps (article 22 bis) et, d'autre part, il est proposé de créer un titre emploi collectivité destiné à simplifier le recrutement d'agents non titulaires par les collectivités territoriales de moins de 1.000 habitants, pour un besoin occasionnel ou saisonnier (article 29 ter) ;

- reconnaître de nouveaux droits aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (articles 18 AA et 18 AB) ;

- tenir compte de la situation particulière de certains personnels TOS de l'éducation nationale (articles 43 et 44) ;

- insérer les nouveaux congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences parmi ceux auxquels ont actuellement droit les agents territoriaux, par coordination avec les dispositions proposées pour l'ensemble de la fonction publique, dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement en cours de navette (article 5 bis) ;

- confier la présidence des conseils de discipline aux autorités territoriales, et non plus à des magistrats de l'ordre administratif (article 28 bis A) ;

- aligner le régime applicable en matière de transferts de compétences entre un centre communal d'action sociale et un centre intercommunal d'action sociale, tant en ce qui concerne les personnels que les biens, sur celui de droit commun des transferts de services communaux vers un établissement public de coopération intercommunale (article 35 bis A) ;

- prévoir des garanties de moralité pour les responsables des organismes de formation souhaitant recevoir l'agrément du ministère de l'intérieur pour dispenser des actions de formation aux élus locaux (article 42) ;

- consacrer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale (article 45) ;

- procéder à une coordination (article 31 bis).