Intervention de Jean-Claude Gaudin

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin :

S'inquiétant de la reconnaissance par la loi des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairies d'arrondissement, M. Jean-Claude Gaudin a souhaité que le dispositif proposé ne contribue pas à la création de nouvelles rivalités entre les directeurs généraux des services des mairies de plein exercice et ceux des mairies d'arrondissement, les relations entre ces mairies pouvant déjà être complexes. Tout en comprenant que les agents occupant de tels emplois bénéficient des avantages financiers afférents à leurs fonctions, il a demandé qu'il soit précisé dans la loi que la création de ces emplois fonctionnels soit effectuée dans le respect des compétences respectives des mairies de plein exercice et des mairies d'arrondissement définies par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion