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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport
Jacqueline Gourault, rapporteur :a constaté que ses amendements permettraient de répondre à plusieurs des remarques formulées par M. Jacques Mahéas.
