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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport
Jacqueline Gourault, rapporteur :Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, eut proposé d'adopter sans modification l'essentiel des articles restant en navette, afin de permettre une adoption rapide du projet de loi, la commission a adopté quinze amendements tendant à modifier dix articles.
A l'article 8 (coordination - missions du Centre national de la fonction publique territoriale), la commission a adopté trois amendements tendant, outre une amélioration rédactionnelle, à :
- limiter le champ de compétences du CNFPT pour le recrutement et la gestion des ingénieurs territoriaux aux seuls ingénieurs en chef ;
- prévoir que le CNFPT serait également compétent, pour les agents dont il se voit confier le recrutement et la gestion, pour organiser les examens professionnels pour avancement de grade, et non seulement, comme le prévoit le projet de loi, en vue d'une promotion interne.
