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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport
Simon Sutour :a craint que cet encadrement ne soit pas suffisant.
A l'article 25 (octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de supprimer la limitation apportée par l'Assemblée nationale -qui avait réduit le remboursement par les centres de gestion au quart du montant versé par eux en compensation des décharges d'activité de service- à la mutualisation de la charge financière de certaines autorisations spéciales d'absence (article 25).
