Intervention de Hugues Portelli

a observé que ce projet de loi avait initialement pour principal objet de mettre en oeuvre les accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique, conclus par le gouvernement avec plusieurs organisations syndicales en 2006, mais qu'il avait été complété par diverses dispositions introduites à l'Assemblée nationale en première lecture, le nombre de ses articles passant ainsi de 26 à 42.

Il a estimé que les mesures proposées pouvaient être ordonnées autour de trois thèmes : favoriser la formation et l'expérience professionnelle des agents ; développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé ; faciliter la gestion des ressources humaines.

a tout d'abord relevé que les dispositions relatives à la formation et à l'expérience professionnelle des agents étaient pratiquement identiques à celles prévues par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, en cours de navette.

Il a ensuite exposé que le projet de loi, pour développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé, étendait les possibilités de mise à disposition en contrepartie d'une plus grande transparence, définissait un nouvel équilibre en matière de déontologie et apportait de nouvelles dérogations au principe de l'interdiction du cumul d'activités pour favoriser notamment la création ou la reprise d'une entreprise.

Enfin, M. Hugues Portelli, rapporteur, a estimé que les dispositions diverses du projet de loi formaient un ensemble disparate destiné à apporter une solution à des difficultés réelles, mais ponctuelles, certaines mesures consistant en un assouplissement de règles statutaires, d'autres ayant trait à l'action sociale et au financement de la protection sociale complémentaire, d'autres encore concernant des problèmes spécifiques à certains personnels.