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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport
Jacques Mahéas :s'est étonné de l'intitulé du projet de loi, estimant que les dispositions proposées, loin de procéder à une modernisation de la fonction publique, organisaient le départ des fonctionnaires vers le secteur privé.
Il a souhaité connaître les dépenses exposées par les administrations publiques pour financer des actions de formation professionnelle qualifiante au bénéfice de leurs agents. A titre de comparaison, il a rappelé qu'un faible nombre de salariés du secteur privé suivaient de telles formations.
Il s'est déclaré favorable au principe du remboursement des mises à disposition et a souhaité que soient limitées les mises à disposition de salariés du secteur privé auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Enfin, il a marqué son inquiétude devant le développement du recours aux agents contractuels, notamment dans certaines collectivités territoriales, et la constitution à leur profit d'un « statut ».
