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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport
Jacqueline Gourault :a indiqué que la plupart des collectivités territoriales recrutaient leurs agents en fonction de leurs compétences, et non de leur statut.
Enfin, M. Jacques Mahéas s'est insurgé contre les dispositions du projet de loi prévoyant une dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour la création ou la reprise d'une entreprise par un agent public.
