Intervention de Pierre-Yves Collombat

S'il a reconnu que certaines dispositions du projet de loi apportaient des améliorations, à la marge, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré scandalisé par la réforme des règles relatives au « pantouflage », estimant qu'elle organisait le départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Il a rappelé qu'un rapport du service central de prévention de la corruption avait mis en exergue, il y a quelques années, le « pantouflage » d'environ la moitié des inspecteurs des finances, ainsi que le rôle d'anciens hauts fonctionnaires des impôts dans le développement de l'évasion fiscale. Il a estimé qu'aucune raison ne justifiait de faciliter le départ des fonctionnaires vers le secteur privé.

a par ailleurs marqué sa volonté de soumettre certains hauts fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat, notamment les trésoriers payeurs généraux et les directeurs des renseignements généraux, aux mêmes règles de passage dans la fonction publique territoriale que les préfets.