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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport
Hugues Portelli, rapporteur :a exposé que l'alignement proposé se traduirait par :
- un assouplissement des conditions de mise à disposition ;
- un élargissement du périmètre des mises à disposition ;
- l'autorisation des mises à disposition entrantes de personnels de droit privé ;
- l'institution d'une obligation de remboursement, sauf pour les mises à disposition intervenant entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre, par exemple un établissement public de coopération intercommunale, ou qui lui est rattaché, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger.
Il a précisé qu'à l'avenir, les associations bénéficiant de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux devraient donc rembourser leurs employeurs mais pourraient, le cas échéant, recevoir en contrepartie des subventions plus importantes, ce qui lui a semblé plus transparent.
A l'article 8 ter (mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques), la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'aligner les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles prévues par l'article 7 du projet de loi pour les fonctionnaires de l'Etat.
A l'article 9 (dispositions transitoires), elle a adopté un amendement de coordination.
