Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

a marqué son opposition à la désignation de personnalités qualifiées, au sein de la commission de déontologie comme de tout autre organisme. Il a estimé préférable de prévoir la présence de magistrats.

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