Intervention de Jacques Mahéas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

a suggéré d'exiger que les deux personnalités qualifiées occupent un emploi public au moment de leur désignation.

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