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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Modernisation de la fonction publique - examen du rapport
Jacques Mahéas :a marqué l'opposition du groupe socialiste à ce dernier amendement.
A l'article 14 (droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise), la commission a adopté trois amendements de précision.
A l'article 16 (abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - suppression des règles de cumuls plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - maintien des régimes spécifiques de cumuls), elle a adopté un amendement ayant pour objet de maintenir les règles relatives à l'interdiction de cumuler le supplément familial de traitement avec un avantage de même nature actuellement en vigueur, dont le projet de loi tend par erreur à restreindre le champ d'application.
A l'article 17 (coordinations au sein du code du travail), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 18 A (définition de l'action sociale), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 19 (précisions sur l'organisation des concours), elle a adopté un amendement tendant à prévoir que les examinateurs ayant évalué ou corrigé des épreuves d'un concours doivent participer, avec voix consultative, aux délibérations du jury pour l'attribution de la note se rapportant à ces épreuves.
