Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a estimé incompréhensible le recours à deux voies parallèles -d'une part, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et, d'autre part, l'habilitation accordée par l'article 12 du projet de loi concernant les professions de santé- pour adopter des dispositions identiques. Elle a jugé offensant pour le Parlement de le laisser débattre de mesures qui seraient adoptées par ailleurs sous forme d'ordonnance.