Intervention de Jean-René Lecerf

tout en reconnaissant que l'emploi d'un double véhicule législatif apparaissait sur le plan procédural pour le moins original, a estimé que l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance répondait aux critiques adressées au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en permettant en particulier la réforme d'ensemble de la loi de 1990. Il a ajouté que la mise en place d'une période d'observation de 72 heures résultait des recommandations exprimées notamment par les différentes missions d'évaluation de la loi de 1990 et permettrait, passé éventuellement le dégrisement, d'une part, de diagnostiquer l'existence de troubles mentaux et, d'autre part, d'évaluer la dangerosité de la personne. Seules les personnes justifiant réellement d'une hospitalisation d'office se verraient ainsi appliquer ce régime. Il a rappelé en outre que les fichiers départementaux HOPSY comportaient actuellement des informations relatives à toutes les personnes faisant l'objet d'une hospitalisation sous contrainte, alors que la mise en place d'un traitement national proposé par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne porterait que sur les personnes placées sous le régime de l'hospitalisation d'office.