Intervention de Serge Dassault

a tout d'abord souligné la nécessité de chiffrer le coût de la fusion en intégrant notamment l'impact financier du futur statut des personnels. Il a rappelé que l'ANPE disposait, en 2007, d'un budget de 2,2 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de la subvention de l'Etat pour charges de service public, et que l'Unédic avait dépensé 27 milliards d'euros en 2007, dont 80 % au titre de l'indemnisation du chômage. En outre, il a mis en exergue la différence actuelle de statut et de rémunération entre les 28.000 salariés, de statut public, de l'ANPE et les 14.000 employés de l'Unédic qui relèvent du droit privé. Il a ajouté que le rapprochement des 900 agences locales de l'ANPE et des quelque 600 antennes Assédic devait faire l'objet d'une rationalisation et d'une réduction du parc immobilier.

Il s'est interrogé sur la nécessité, à terme, d'embaucher des personnels supplémentaires, dans la mesure où l'objectif de faire suivre 30 demandeurs d'emploi par un agent reviendrait à doter le nouvel organisme de 60.000 employés au contact avec le public alors que la fusion de l'ANPE et des Assédic ne réunit actuellement que 42.000 emplois à temps plein.

Souhaitant améliorer en priorité l'accès à l'emploi des jeunes sans formation, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer la coordination entre le futur organisme public de l'emploi avec l'ensemble des cotraitants, notamment les missions locales et les maisons de l'emploi, et de renforcer le recours aux opérateurs privés de placement. Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent en amont sur la formation dès 14 ans, en instituant des formations professionnelles et en allongeant l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans afin de conduire les jeunes sans formation vers un métier. Il a enfin regretté que la dégressivité insuffisante de l'indemnisation du chômage ne soit pas assez ainsi incitative à la reprise rapide d'un emploi, et ajouté que les dispositifs, tels que la prime pour l'emploi et le futur revenu de solidarité active (RSA), constitueraient des charges trop élevées pour le budget de l'Etat.

Mme Marie-Thérèse Cornette, présidente de la 5e chambre de la Cour des comptes, a regretté que le référé transmis le 3 octobre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi n'ait donné lieu, à ce jour, à aucune réponse. Elle a indiqué que les observations formulées dans la perspective de la fusion de l'ANPE et des Assédic faisaient suite au rapport thématique de mars 2006 relatif à l'indemnisation du chômage, dans lequel la Cour des comptes ne se prononçait pas encore pour le rapprochement des deux réseaux, mais dénonçait un mode de fonctionnement « dual » concernant des services différents, mais complémentaires. Par la communication de ce référé en amont de la discussion parlementaire, la Cour des comptes souhaitait attirer l'attention du gouvernement sur les risques en matière de ressources humaines et de gouvernance qui pèseraient sur le futur organisme public de l'emploi. A cet égard, la différence de statut entre les personnels de l'ANPE et de l'Unédic est à l'avantage des personnels de droit privé des Assédic, dont les rémunérations sont de 30 à 40 % plus élevées. Elle a souligné qu'un alignement vers le haut du futur statut commun des personnels entraînerait un surcoût de 300 à 350 millions d'euros, et que le statut des employés de l'ANPE présentait des avantages non chiffrés.