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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'état garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté comme une solution équitable la prise en compte de l'ancienneté pour l'indemnisation des salariés et estimé que cette indemnisation devait s'appuyer sur une analyse de chaque situation individuelle.
