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Intervention de Alliot-Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'état garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est déclarée prête à demander à ses services des simulations afin d'évaluer le caractère suffisant ou non de l'indemnisation envisagée par le Gouvernement.
