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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Pierre-Yves Collombat :a indiqué qu'il y avait, la plupart du temps, accord sur la répartition. Il a estimé préférable de continuer à appliquer les statuts des intercommunalités sans imposer une solution autoritaire comme l'envisageait le projet de loi.
