Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

s'est interrogée sur les objectifs poursuivis par cet amendement.

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