Intervention de François Loos

a précisé que le projet de loi ne changeait strictement rien en matière de péréquation, la péréquation des tarifs du gaz n'étant effectivement pas nationale mais régionale. Il en est de même pour l'obligation relative aux contrats de long terme, qui s'impose aujourd'hui à GDF comme elle s'imposera demain à l'éventuel groupe GDF/Suez pour assurer la sécurité de l'approvisionnement. Si Bruxelles a pu autrefois se prononcer contre ce type de contrats, sa position a depuis évolué grâce à une prise de conscience générale de leur nécessité. De même, aucun changement ne sera opéré concernant le taux minimal de rentabilité des investissements de desserte gazière fixé par la CRE, chaque commune pouvant librement faire appel à GDF ou à un autre distributeur de réseau.

Revenant sur la question des tarifs, il a insisté sur le fait qu'en l'absence de loi, l'éligibilité prévue par la directive s'appliquerait à tous les consommateurs et empêcherait le maintien des tarifs. A ce propos, il a rappelé que le Gouvernement disposait d'un vrai pouvoir de décision sur les prix : si l'analyse des différents facteurs entrant dans la composition du prix est fournie par la CRE, c'est au Gouvernement qu'il revient de décider in fine, ce qui lui a ainsi permis, récemment, de préférer une hausse de 5,8 % des tarifs aux 8 % proposés par la CRE. Ce processus de fixation des prix s'applique déjà, aujourd'hui, à Suez.