Intervention de Daniel Raoul

a exprimé le souhait de disposer de la lettre de griefs de la Commission européenne et de la liste des cessions qui seraient exigées de GDF, ainsi que de la lettre adressée à M. Thierry Breton par le commissaire européen au marché intérieur et aux services sur la question de l'action spécifique. Il a ensuite déploré que le rapporteur du texte s'apprête à présenter son rapport devant la commission, alors même que la petite loi adoptée par l'Assemblée nationale n'avait pas été distribuée au Sénat. Après avoir évoqué le débat qui s'était tenu à l'Assemblée nationale sur les tarifs de retour, il a regretté que la réponse du ministre ait porté sur le Conseil d'Etat, et non sur la Commission européenne. Enfin, il a attiré l'attention sur le caractère incompatible des actions spécifiques avec le Traité de Rome, comme l'illustrait l'exemple néerlandais.