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Intervention de François Loos
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie
François Loos, ministre délégué à l'industrie :
est revenu sur la question des concessions pour indiquer que la Commission européenne n'ignorait pas la loi de 1946 sur laquelle sont bâties les concessions monopolistiques françaises et qu'elle reconnaissait le caractère de service public que la France attribuait à certaines activités et aux privilèges associés. De même, il a fait observer que, si la Commission européenne avait pu s'opposer à la détention d'actions spécifiques par l'Etat néerlandais, le cas français était différent, dans la mesure où pour Gaz de France cette action porterait sur des actifs stratégiques.
