Intervention de Ladislas Poniatowski

Ayant souligné que l'audition des ministres en charge du projet de loi et le large débat qui avait suivi avaient déjà permis de faire une présentation approfondie du projet de loi, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a souhaité insister sur les principaux apports du texte et les modifications adoptées par l'Assemblée nationale.

Il a tout d'abord rappelé que ce projet de loi constituait la dernière étape du processus de transposition en droit interne des directives européennes relatives aux marchés énergétiques, autorisant l'ouverture à la concurrence et l'unification de ces marchés au niveau communautaire. Ce processus entamé il y a plus de vingt ans avec l'acte unique européen et relancé lors du sommet européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 n'a jamais été remis en cause par aucun des gouvernements français successifs.

Puis il a fait constater que ce mouvement de libéralisation s'inscrivait dans une conjoncture énergétique très particulière, caractérisée par des prix très élevés, même si la France bénéficie encore d'un prix de l'électricité parmi les moins chers d'Europe, ce qui lui assure un avantage compétitif certain et ce, grâce au parc de centrales nucléaires et hydroélectriques d'EDF. En outre, a-t-il ajouté, la répercussion sur les consommateurs de cet avantage est garantie par l'existence d'un système administré de fixation de prix de l'énergie, qui n'est pas remis en cause par les directives et qu'au contraire, le projet de loi affermit.

A propos des causes de la forte hausse des prix de l'énergie au niveau européen, il a évoqué l'insuffisance chronique des moyens de production, encore rappelée par M. Pierre Gadonneix, président d'EDF, au cours de son audition récente devant la commission des affaires économiques, la hausse des prix du pétrole, ainsi que la mise en place d'un marché des permis d'émission de dioxyde de carbone : le prix de la tonne de CO2 qui oscille autour de 20 euros a un impact non négligeable sur le prix du MWh. Il a considéré qu'il était indispensable pour la France qui a amorcé le mouvement, comme pour ses partenaires européens, d'investir dans la production d'électricité.

s'est ensuite félicité, qu'au chapitre du service public, l'article 3 du projet de loi prévoit la création d'un tarif social en gaz calqué sur le système mis en oeuvre en 2004 en matière d'électricité, soulignant que les ménages les plus modestes, allocataires de la couverture médicale universelle de base, pourront en bénéficier dès l'hiver prochain.

Puis le rapporteur a présenté les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, dans le titre Ier du projet de loi concernant la Commission de régulation de l'énergie.

Il a considéré que la plus emblématique d'entre elles, qui remaniait profondément la composition de cette commission en prévoyant l'intégration progressive de quatre parlementaires et d'un représentant des consommateurs, était inacceptable. Sur le plan des principes, cette disposition menace l'indépendance de l'autorité de régulation et contrevient au principe de séparation des pouvoirs. Sur le plan pratique, a-t-il ajouté, la nomination de parlementaires posera des problèmes d'agenda, la CRE se réunissant près de deux jours et demi par semaine, les mardi et mercredi notamment.

En revanche, il a considéré que les extensions des compétences de la commission de régulation adoptées par les députés étaient globalement opportunes et il a annoncé qu'il proposerait un amendement de rédaction globale de l'article 2 bis du projet de loi rétablissant la composition initiale de la commission, confirmant les compétences telles que définies par l'Assemblée nationale et créant un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, cette disposition s'inspirant des récentes réflexions de M. Patrice Gélard sur le statut des autorités administratives indépendantes.

a ensuite présenté la disposition insérée par les députés permettant aux entreprises ayant fait le choix de la concurrence de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ou tarif de retour, applicable de plein droit pendant une période de deux ans renouvelable, ainsi que l'avait souhaité la commission des finances de l'Assemblée nationale. Après avoir rappelé les hausses des prix de l'électricité très importantes subies par les entreprises ayant exercé leur éligibilité, qui les placent parfois dans une position intenable vis-à-vis de leurs concurrents, il a jugé la proposition raisonnable, tout en s'interrogeant sur l'eurocompatibilité du caractère pérenne de la mesure.

Rappelant que la France faisait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne portant sur le système tarifaire en vigueur, il a jugé plus sage de proposer un mécanisme limité dans le temps dont le bilan serait fait au bout de deux ans avant d'envisager, s'il y a lieu, sa prolongation.

Enfin, il s'est félicité de ce que le projet de loi donne à GDF les moyens de son développement, ce qui justifiait d'abaisser la part de capital détenu par l'Etat en dessous de la barre des 50 % en modifiant la loi du 9 août 2004. Ceci permettra, si les assemblées générales des deux entreprises l'approuvent, la fusion entre GDF et Suez et il a considéré que ce projet industriel apparaissait extrêmement intéressant et créateur de richesses, du fait de la complémentarité des deux entreprises et surtout de la création, du fait de la fusion, d'une entreprise énergétique française, numéro un mondial du gaz naturel liquéfié. Face aux évolutions industrielles majeures en cours dans le secteur de l'énergie, il a jugé incontournable de favoriser la constitution de grands groupes et il a fait valoir que l'Etat conserverait des moyens de contrôle important avec une minorité de blocage fixée à un tiers du capital et le dispositif de la « golden-share », que la Commission européenne n'avait pas jugé, en l'état, contraire à la législation communautaire.