Intervention de Ladislas Poniatowski

a répondu qu'une telle hausse de capital nécessiterait l'accord de l'actionnaire disposant de plus de 33 % des actions, donc de l'Etat, et que le financement des investissements pourrait également s'effectuer par l'emprunt.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen ayant exprimé son opposition globale à l'ensemble des amendements et le groupe socialiste ayant fait savoir qu'il ne souhaitait pas prendre part au vote sur ces derniers.

A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (Eligibilité de tous les consommateurs d'électricité), la commission a adopté, outre trois amendements rédactionnels, trois amendements de précision visant d'une part, à harmoniser les terminologies utilisées dans le projet de loi pour les renvois effectués aux dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs dans la loi du 10 février 2000, d'autre part, à indiquer que le paragraphe consacré au rôle des autorités organisatrices concerne la distribution publique d'électricité et enfin, à adapter la rédaction du code général des collectivités territoriales s'agissant de la fourniture d'électricité de secours. Elle a aussi adopté un amendement de simplification du paragraphe II de l'article 1er ainsi qu'un amendement visant à intégrer à l'article 1er la liste des maîtres d'ouvrages susceptibles de percevoir la contribution complétant le financement des raccordements au réseau.

A l'article 1er bis (nouveau) (Article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) (Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 2 (Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) (Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel), la commission a adopté un amendement de simplification, supprimant la référence à un décret en Conseil d'Etat, comme elle l'avait déjà fait à l'article 1er.