Intervention de Mm. Jackie Pierre

Après l'article 9 quater, après les interventions de MM. Jackie Pierre, Dominique Braye, Daniel Reiner et Bruno Sido, la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel permettant aux communes de conserver la maintenance de l'éclairage public, lorsqu'elles ont transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations.

A l'article 13 (Section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, article L. 141-1 du code de la consommation, article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), la commission a, outre deux amendements de coordination -dont l'un vise à supprimer le I bis de cet article- voté cinq amendements visant respectivement :

- à informer le client du délai prévisionnel de changement de fournisseur ;

- à prévoir la possibilité d'informer les clients, par tout moyen, en vue de la signature du contrat ;

- à encadrer les coûts pour le client liés au changement de fournisseur ;

- à maintenir le système de facturation sur la base d'une évaluation de la consommation régularisée périodiquement ;

- à supprimer certaines dispositions d'ordre réglementaire obligeant les fournisseurs à adapter leur communication aux éventuels handicaps des consommateurs.

A l'article 13 bis (nouveau) (Application des dispositions de l'article 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel), la commission a adopté un amendement prévoyant que soient précisées par voie réglementaire les modalités d'extension aux petits clients professionnels des dispositions relatives à la protection des consommateurs.

A l'article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution), la commission a adopté un amendement relatif à la représentation de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France pendant la période transitoire durant laquelle l'opérateur demeurera public.

A l'article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte), la commission a adopté un amendement de coordination.

Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre et le groupe socialiste déclarant ne pas prendre part au vote.