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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Communication
Jacques Legendre, président :Je vais maintenant donner la parole à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, afin de nous présenter des amendements supplémentaires à ce texte.
