Intervention de Alain Vasselle

modérant les critiques adressées au nouveau système de tarification, a souligné qu'à ce jour, aucun dérapage inflationniste des dépenses n'a été constaté. En outre, si certains s'interrogent sur les effets pervers qui peuvent résulter de la réforme du système et sur les moyens de contrôle et d'évaluation qu'il faudrait mettre en oeuvre pour en assurer la régulation, personne n'en conteste le bien-fondé. Le rôle du Parlement est, au travers de ce rapport d'information, de relayer les interrogations des professionnels de santé, des directeurs d'hôpitaux et des acteurs de la réforme.

Puis répondant aux inquiétudes relatives aux risques de simplification excessive de la classification par GHS, il a indiqué que la T2A fera l'objet d'ajustements progressifs au cours de son application. Tel a déjà été le cas pour les pathologies de la moelle épinière, qui ont été subdivisées en deux groupes différenciés selon leur niveau de gravité, et pour les maladies orphelines, qui ont été classées dans des GHS spécifiques.

Il a expliqué que, selon les établissements, l'application de la nouvelle tarification pourra avoir des effets variables sur la libération des lits, mais que ce n'est pas son objectif premier, et a estimé qu'il est prématuré d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'organisation et le statut de la fonction publique hospitalière.

En réponse à M. Gilbert Barbier, M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement a privilégié la régulation contractuelle régionale par rapport à la logique d'ajustement des prix sur les volumes, qui présente des inconvénients majeurs. Toutefois, il sera nécessaire de clarifier les intentions du Gouvernement et de procéder, le cas échéant, à certaines améliorations.

Par ailleurs, il a rappelé que le contrôle de la Cnam sur l'achat des médicaments par les hôpitaux a été renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 via l'ARH, qui veille à la pertinence des dépenses et des agréments des molécules autorisées à l'hôpital.

Au sujet de la convergence tarifaire, il a admis que l'échéance de 2012 sera difficilement respectée. Il subsiste en effet des problèmes relatifs aux obligations qui pèsent sur les hôpitaux publics et qui méritent une réflexion plus approfondie, afin qu'elles soient mieux prises en compte.

En réponse à M. François Autain, M. Alain Vasselle, rapporteur, s'est dit conscient des difficultés d'application de la nouvelle tarification pour les établissements ainsi que des effets pervers qui peuvent en résulter. C'est pourquoi il s'est déclaré favorable à un système fondé sur la performance, plutôt que sur les coûts moyens. Il a souligné à cet égard l'importance du rôle de la Haute Autorité de santé dans la mise en place du protocole de soins.

Précisant ensuite que la tarification à l'activité ne s'applique aux Etats-Unis qu'aux seuls établissements publics, il a souhaité que la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission étudie les raisons qui ont conduit ce pays à abandonner ce système de tarification.

Il a en outre indiqué que la médecine libérale se pratique toujours dans les hôpitaux publics, mais que les consultations et les actes pratiqués dans ce cadre ne sont a priori pas concernés par la T2A.

Il a enfin réaffirmé sa préférence pour l'application de références médicales définies de façon objective en accord avec la Haute Autorité de santé, plutôt que de privilégier une approche purement comptable, qui risquerait de se traduire par une qualité de soins inférieure.