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Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2007 : 1ère réunion
Pétitions adressées au président du sénat — Nomination d'un rapporteur
Jean-Jacques Hyest rapporteur :
Puis la commission a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur sur les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 1er juillet 2006, en application des articles 87 et suivants du Règlement.
