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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects - examen du rapport
Pierre Fauchon, rapporteur :a précisé, à l'attention de M. Richard Yung, que la méthode d'accords intergouvernementaux avait été retenue pour renforcer la coopération en matière d'échange d'informations entre casiers judiciaires européens.
