Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects - examen du rapport

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a souligné les réticences du Royaume-Uni à s'engager dans la mise en place d'une coopération judiciaire, tout en relevant que ce pays pourrait se rallier à une telle coopération au vu des résultats obtenus. Il a par ailleurs relevé qu'il était sans doute plus facile de réaliser une coopération renforcée dans le cadre actuel des traités que dans celui prévu par le projet de Constitution européenne.

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