Intervention de Xavier Pintat

Soulignant que l'approvisionnement des consommateurs en électricité est l'issue d'une « chaîne » d'équipements et d'investissements, dont les installations de production, les ouvrages de transport en haute et très haute tension (plus de 50 000 volts) et les ouvrages de distribution en basse et moyenne tension (moins de 50 000 volts) sont respectivement les trois grands ensembles constitutifs, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a précisé que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies veillait à la qualité de la distribution d'électricité, qui est de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Il a rappelé que les collectivités territoriales sont aujourd'hui propriétaires d'1,2 million de kilomètres de réseaux de distribution d'électricité, dont 600 000 kilomètres en moyenne tension (MT) et 600 000 kilomètres en basse tension (BT). La nationalisation de 1946 a ainsi maintenu le système des concessions locales, EDF étant cependant devenue le concessionnaire de la quasi-totalité des autorités organisatrices communales ou intercommunales, exception faite des réseaux relevant des régies, des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) et des sociétés d'économie mixte locale (SEML), qui alimentent environ 5 % des consommateurs.

a ensuite exposé les rôles respectifs de l'autorité concédante et du gestionnaire du réseau de distribution. La première doit contrôler le second, investir dans l'extension (non rentable) du réseau en milieu rural, apporter au réseau des améliorations d'ordre esthétique et le sécuriser, notamment les fils nus, et éventuellement installer des équipements de production d'électricité sur des sites isolés. Pour sa part, le gestionnaire du réseau est responsable des travaux de renouvellement de l'ensemble des réseaux qui lui sont concédés, du renforcement de la MT en milieu rural et des travaux de raccordement dans les communes non éligibles au fonds d'amortissement des charges d'électrification. Il a rappelé que l'une des exceptions notables à ce régime était la maîtrise d'ouvrage par le concessionnaire de l'ensemble des raccordements dans dix-huit départements relevant du régime dit « urbain ».

Abordant plus précisément la problématique de la sécurité d'approvisionnement électrique, M. Xavier Pintat a ensuite estimé que les réseaux de distribution étaient beaucoup trop vulnérables aux accidents climatiques, pour deux raisons :

- tout d'abord, il a mis en cause la trop grande importance du nombre des lignes aériennes, qui constituent 68 % du réseau (66 % en MT et 70 % en BT) contre seulement 25 % en Allemagne (35 % en MT et 19 % en BT) et 37 % au Royaume-Uni (44 % en MT et 18 % en BT). Or, les incidents sont deux fois plus nombreux sur ces lignes que sur les lignes souterraines, qui sont mieux protégées contre les intempéries. La FNCCR estime ainsi que le passage à un taux d'enfouissement comparable à celui de l'Allemagne permettrait de réduire de moitié la durée moyenne des interruptions dans la fourniture d'électricité ;

- en outre, 25 % des lignes de distribution en BT, soit 150.000 kilomètres, sont en fils nus, ce qui les rend particulièrement fragiles, alors que cette technologie est interdite pour les nouveaux investissements et qu'elle a totalement disparu en Allemagne. Etablissant une analogie avec les « fontes grises » des canalisations de gaz, toutes remplacées par GDF, il a stigmatisé l'absence de renouvellement par EDF de ces lignes obsolètes, alors même qu'elles sont le plus souvent amorties depuis fort longtemps.

Soulignant alors la récurrence des coupures d'alimentation électrique liées à des intempéries (en décembre 1999, 3,5 millions de foyers ont été privés d'alimentation pendant quinze jours, tandis que 2,4 millions de foyers ont subi des coupures en 2003, 2,1 millions en 2004, 2 millions en 2005 et 2,6 millions en 2006), M. Xavier Pintat a mis en garde la mission d'information contre une forme de résignation dans ce domaine.

Puis il a estimé que cette mauvaise qualité des réseaux de distribution trouvait clairement son origine dans l'effondrement des investissements d'EDF, qui ont baissé de plus d'un tiers entre 1992 et 2003, passant de 2,45 milliards d'euros hors taxe à 1,60 milliard sur la période, malgré une faible, et très temporaire, remontée en 2000 et 2001, à la suite de la tempête de décembre 1999. M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a alors regretté que l'équilibre financier de la distribution d'électricité, qui devrait essentiellement reposer sur les financements des investissements par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURP), conformément au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux, passe aujourd'hui par une très importante contribution des collectivités territoriales sur fonds propres, à hauteur de 26 % des dépenses effectuées sur le réseau. Il a insisté sur l'importance de maintenir un effort important d'investissements du fait de la vulnérabilité de nombreuses lignes vétustes, généralement construites en technique aérienne et en fils nus, qui ont parfois plus de soixante ans. Afin d'obtenir un enfouissement des deux tiers des lignes BT et de se rapprocher de la situation allemande, il a suggéré que l'ensemble des investissements d'EDF sur le réseau de distribution soit accru d'1,8 milliard d'euros par an pendant dix ans, ou de 500 à 600 millions d'euros pendant vingt ans.

Par ailleurs, tout en se félicitant que la loi du 13 juillet 2005 d'orientation sur l'énergie ait prévu qu'un décret fixe un niveau minimal de qualité devant être respecté par le gestionnaire du réseau public de distribution, lequel pourra être sanctionné par l'autorité organisatrice en cas d'interruptions d'alimentation ou de variation de tension imputables aux réseaux, M. Xavier Pintat a regretté la frilosité du projet de décret en ce qui concerne tant les principes généraux de détermination et de suivi de la qualité, tels que l'absence de prise en compte des microcoupures dans le périmètre de la réglementation, que les valeurs-seuils susceptibles d'être proposées, qui sont parfois inférieures aux normes de qualité d'ores et déjà atteintes.

En conclusion, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a souhaité la mise en oeuvre, par EDF, d'une politique de renouvellement des réseaux de distribution à la fois respectueuse des nouvelles normes et beaucoup plus active, l'enfouissement d'une proportion beaucoup plus importante des lignes de distribution d'électricité, dont le financement serait adossé au produit du TURP, et enfin la publication rapide de textes réglementaires ambitieux d'application des dispositions législatives relatives à la qualité de l'électricité.