Intervention de Xavier Pintat

Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver — Réunion du 11 avril 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Xavier Pintat sénateur de la gironde président de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies fnccr accompagné de M. Pascal Sokoloff directeur de la fnccr

Photo de Xavier PintatXavier Pintat, président de la FNCCR :

S'agissant de la distribution, il a estimé que la problématique consistait davantage en l'alternative entre le souterrain et l'aérien, indiquant que les réseaux allemands, voire anglais, résistaient mieux aux intempéries, plus que de la question de la propriété. Il a ainsi expliqué qu'historiquement, le réseau électrique ayant été géré au niveau intercommunal pour soulager les plus petites communes, et ce réseau desservant l'ensemble des collectivités constituant une intercommunalité étant le plus souvent en MT, ces intercommunalités sont devenues propriétaires des lignes. Puis, après que M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, eut souligné que la procédure de concession permettait d'assurer un contrôle efficace, dans un cadre simple et clair, de la collectivité sur le gestionnaire du réseau, M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, faisant le constat que les réseaux ruraux sont structurellement déficitaires, a considéré que la propriété des réseaux MT par les intercommunalités permettait d'assurer une péréquation entre les communes et une égalité de traitement des usagers qui ne seraient pas nécessairement garanties en cas de propriété de ces réseaux par EDF, entreprise qui n'a du reste aucun intérêt à devenir propriétaire de patrimoines non rentables pour le gestionnaire de réseau de distribution.

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