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Intervention de Michel Billout
Mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver — Réunion du 11 avril 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Xavier Pintat sénateur de la gironde président de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies fnccr accompagné de M. Pascal Sokoloff directeur de la fnccr
Michel Billout, rapporteur :A cet égard, M. Michel Billout, rapporteur, a demandé à M. Xavier Pintat s'il pensait que le système péréquateur pourrait résister à la libéralisation du marché de l'électricité et si la concurrence allait être étendue à la gestion des réseaux de distribution. En réponse, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a estimé que le service public local de gestion du réseau de distribution devait être maintenu et indiqué qu'il ne faisait pour l'instant pas l'objet de tentatives de remise en cause par l'Union européenne. Considérant également essentiel le principe de péréquation, du reste confirmé par la loi précitée du 13 juillet 2005, il a souligné qu'afin de rendre cet objectif opérationnel, l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie tend à promouvoir l'échelon départemental pour la concession de la gestion du réseau de distribution de l'électricité.
