Intervention de Christian Estrosi

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2007 (missions « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité » et « Sécurité civile »).

a tout d'abord tenu présenté les excuses de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de M Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, qui ne pouvaient être présents à cette audition.

Il a ensuite présenté les crédits de la mission « Sécurité ».

Rappelant que, d'une part, depuis 2002, la délinquance générale avait reculé de 8,8 % et celle de voie publique de 23,7 % et que, d'autre part, depuis le début de l'année, la délinquance générale avait baissé de 0,9 % et la délinquance de voie publique de 4,10 %, il a déclaré que si ces résultats étaient confirmés à la fin du mois de décembre, 2006 serait la cinquième année consécutive de baisse de la délinquance.

Parallèlement, il a souligné le professionnalisme et l'efficacité des forces de sécurité intérieure, le meilleur exemple étant fourni par le taux d'élucidation : en 2005, un fait sur trois a été élucidé contre moins d'un fait sur quatre en 2002.

Il a également salué les remarquables résultats de la politique de sécurité routière qui a permis de sauver 8.500 vies depuis 2002, dont 609 depuis le début de l'année 2006.

S'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, il a rappelé que près de 20.000 reconduites à la frontière avaient été effectuées en 2005 contre à peine 10.000 en 2002. Il a indiqué que l'objectif pour 2007 a été fixé à 28.000 reconduites exécutées.

Il a ajouté que si le gouvernement agissait sans faiblesse pour éloigner du territoire les étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à y rester, il faisait preuve de la même fermeté pour s'attaquer aux filières d'immigration irrégulière, les interpellations d'« aidants » ayant augmenté de 40 % depuis 2004.

Il a indiqué qu'en quatre ans, les crédits - hors masse salariale - consacrés à la politique de lutte contre l'immigration clandestine avaient été multipliés par 2,5, la police nationale devant y consacrer 195 millions d'euros en 2007.

a toutefois constaté que les forces de sécurité intérieure peinaient à réduire les violences aux personnes. Il a replacé ce relatif échec dans son contexte. Représentant un fait constaté sur 19, il a expliqué que les violences aux personnes avaient augmenté de 12 % entre 2002 et 2006, après avoir augmenté de 42 % entre 1998 et 2002.

Au sein des violences aux personnes, il a tenu à distinguer les violences crapuleuses et les violences sexuelles qui ont respectivement diminué de 9 et 11 % depuis 2002. Il a déclaré que les vraies difficultés concernaient les violences intrafamiliales et les violences gratuites. Il a estimé que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance fournissait des réponses à ces types de violence.

Par ailleurs, il a souligné la recrudescence des violences à dépositaires de l'autorité. Rendant hommage aux forces de sécurité intérieure, il a expliqué que ces violences augmentaient en raison du retour des policiers et des gendarmes dans certains quartiers qui avaient été abandonnés.

Afin d'affirmer la primauté de la loi républicaine en protégeant ceux qui ont en charge de la faire appliquer, il a indiqué qu'un amendement serait présenté lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la prévention de la délinquance visant à criminaliser les violences les plus graves commises contre les policiers, les gendarmes et les pompiers.

a ensuite indiqué que le projet annuel de performances pour 2007 se fixait pour objectif d'améliorer encore l'ensemble de ces résultats, notamment de faire baisser la délinquance de voie publique d'au moins 2 %, de réaliser 4.000 interpellations d' « aidants » à l'immigration irrégulière et d'augmenter d'un point le taux d'élucidation des crimes et délits.

Il a indiqué que, pour atteindre ces objectifs, le budget de la police nationale proposé pour 2007 s'élevait à 8,19 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 2,5 % par rapport au budget de 2006 et un point et demi de plus que l'évolution moyenne du budget de l'État.

Il a tenu à souligner que, pour la première fois, une loi de programmation aura été exécutée jusqu'au bout.

S'agissant des effectifs, il a indiqué que la remise à niveau engagée depuis 2002 se poursuivrait en 2007, avec 1.000 nouveaux recrutements, dont 850 gardiens de la paix. Il a précisé qu'au total, 6.200 fonctionnaires supplémentaires auront ainsi été recrutés en cinq ans, dont 4.200 fonctionnaires actifs.

Surtout, il a remarqué que la hausse de l'activité de la police était supérieure à la hausse des effectifs comme le prouve la main courante informatisée. Prenant le seul exemple de la sécurité publique, il a indiqué qu'entre 2005 et 2006, le nombre d'heures de présence sur la voie publique avait augmenté de 7 % à effectifs presque inchangés.

a ensuite détaillé les crédits d'équipement, indiquant que les grands programmes LOPSI seraient achevés en 2007, notamment la livraison des nouveaux pistolets SIG-Sauer, des gilets pare-balles individuels et de la nouvelle tenue. De plus, il a annoncé que :

- 500 pistolets à impulsion électrique supplémentaires seraient acquis, l'ensemble des policiers évoluant dans une brigade anti-criminalité (BAC) de nuit devant en être dotés à terme ;

- 400 véhicules légers supplémentaires seront équipés de caméras embarquées, en plus des 100 véhicules déjà équipés en 2005.

Il a par ailleurs évoqué :

- l'achèvement du déploiement du réseau ACROPOL dans la totalité des départements métropolitains avant la fin du premier semestre 2007 ;

- la création de centres d'information et de commandement dans 25 départements en 2007 pour un coût de 15,8 millions d'euros ;

- la poursuite de la montée en puissance des fichiers d'identification. Concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, il a indiqué que 350.000 profils étaient enregistrés et que le nombre d'affaires résolues grâce à lui était passé de trois avant mai 2002 à 4821 au 1er octobre, dont 60 % depuis le début de l'année 2006 ;

- la création du système ARIANE commun à la police et à la gendarmerie en remplacement des fichiers STIC et JUDEX.

a ensuite évoqué l'effort réalisé en matière immobilière, précisant que comme en 2005 et 2006, l'objectif fixé par la LOPSI de la mise en chantier de 100.000 m² serait atteint.

Il a indiqué que :

- la capacité d'accueil dans les centres de rétention administrative atteindrait 2.400 places en 2008, contre 800 en 2002 ;

- en 2007, les grands projets immobiliers de Lyon, de Lille et de l'hôtel de police d'Argenteuil ainsi que le pôle « renseignement » à Levallois-Perret regroupant les Renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire et la sous-direction anti-terroriste de la police judiciaire seraient livrés ;

- seraient lancés cette année les travaux du commissariat central du XXe arrondissement de Paris, du pôle logistique national à Limoges, du grand chantier de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis, du grand projet immobilier de Nantes et de l'hôtel de police de Pointe-à-Pitre.

Au total, il a déclaré que le budget du programme « police nationale » prévoyait, hors masse salariale, 1,13 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,5 %.

Toutefois, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné qu'il ne suffisait pas d'augmenter les moyens mais qu'il fallait aussi les utiliser mieux et autrement.

A titre d'exemple, il a cité :

- le redéploiement des effectifs entre police et gendarmerie désormais achevé avec succès en métropole depuis le 1er septembre ;

- la « zonalisation » de l'emploi des forces mobiles ;

- la réorientation de la police de proximité ;

- la mutualisation de la commande publique entre la police et la gendarmerie, 130 millions d'euros ayant de la sorte pu être économisés en quatre ans en matière d'armement.

Il a ensuite évoqué l'inscription au budget 2007 d'une dotation additionnelle de 5 millions d'euros consacrée à la prime de résultats exceptionnels, soit un montant total de 20 millions d'euros ainsi consacrés à cette prime, quatre fois plus qu'en 2004. Il a indiqué qu'en 2006, plus de 36.000 fonctionnaires de police, soit un quart des effectifs, toucheront une prime de résultats exceptionnels d'un montant moyen de près de 400 euros, contre 17.200 en 2004. Il a également souhaité que cette culture du résultat soit approfondie pour les postes à forte responsabilité en proposant aux commissaires de police une rémunération personnalisée sur objectifs.

Enfin, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné la prise en compte croissante des victimes, notamment depuis la création il y a un an de la délégation aux victimes. Il a indiqué que 50 nouveaux espaces de confidentialité avaient été aménagés dans les commissariats et que 72 sites avaient engagé des travaux de rénovation destinés à améliorer les conditions d'accueil. Il a ajouté que des psychologues travaillaient depuis janvier 2006, à titre expérimental, dans les commissariats de Trappes, Rouen-Elbeuf et Rennes.

Il a déclaré que ces crédits pour 2007 devraient permettre de continuer à construire une police moderne, plus présente et plus efficace.

Concernant la mission sécurité civile, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé l'achèvement de la remise à niveau de la flotte aérienne avec la fin du programme d'acquisition des Dash, l'achat d'un douzième Canadair ainsi que de 3 hélicoptères EC 145, afin de remplacer 3 appareils détruits entre 2003 et 2006 et d'amorcer celui des Alouette III, retirées du service à compter de 2008. Il a rappelé à cet égard qu'en moyenne, une personne par heure était secourue par les hélicoptères de la sécurité civile. Il a constaté que le comportement des bombardiers d'eau Dash avait été expérimenté cet été et avait donné toute satisfaction aux secours engagés sur le front des feux de forêt.

Il a relevé que la conjugaison de la modernisation des équipements, la mise en oeuvre d'un quadrillage préventif systématique des zones à risques, la stratégie d'attaque des feux naissants par la flotte aérienne et l'engagement continu des forces de police et de gendarmerie dans la répression des incendiaires avaient permis de limiter la surface brûlée en 2006 à 5.200 hectares dans un contexte de forte sécheresse.

Il a annoncé que les efforts de protection de la population contre le terrorisme seraient confortés avec le renforcement des effectifs du service du déminage à Roissy et à Orly et l'achat de deux embarcations équipées pour les interventions sur les ferries, ainsi que par la mise en place d'une deuxième chaîne de décontamination en cas d'attentat nucléaire, radiologique, biologique ou chimique à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Il a précisé que, conformément aux engagements pris en 2002, le projet ANTARES, tendant à permettre la mutualisation de l'utilisation du réseau de communication de la police ACROPOL au profit de l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, dont les SDIS, serait effectif dans un délai de trois ans et que son financement, évalué à 118 millions d'euros, ferait l'objet d'un prélèvement de neuf ans sur le fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Il a rappelé qu'ANTARES devait garantir une géolocalisation plus fine et une meilleure amélioration de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention.

Notant avec satisfaction que 80 % des décrets d'application de la loi de modernisation de la sécurité civile avaient été publiés, M. Christian Estrosi, ministre de l'aménagement du territoire, a insisté sur la procédure d'indemnisation exceptionnelle des conséquences de la sécheresse de 2003, en rappelant que 218 millions d'euros y seraient consacrés dont un abondement additionnel de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative, et que les sinistrés seraient en moyenne indemnisés aux deux-tiers des dégâts subis.

Après avoir présenté les trois programmes composant la mission « administration générale et territoriale de l'Etat », M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que la mission disposerait pour 2007 de 2,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement, correspondant à une augmentation de près de 13 % par rapport à 2006.

Affirmant que ce budget permettrait de simplifier les procédures, de maîtriser les dépenses et d'améliorer les résultats des services concernés, il a expliqué que la mise en oeuvre de grands projets structurants serait tout d'abord accélérée.

Il a indiqué que la sécurisation et la modernisation des titres était enfin réalisée avec la mise en place des passeports électroniques, permettant de répondre aux normes internationales de circulation. Il a ajouté qu'une deuxième étape devrait être franchie en 2009 avec l'intégration des empreintes digitales dans les passeports électroniques et l'instauration de cartes nationales d'identité électroniques sécurisées, précisant que l'accès aux données personnelles serait protégé et que les cartes d'identité pourraient permettre d'utiliser la signature électronique dans les échanges en ligne. Il a affirmé la volonté du Gouvernement de saisir le plus rapidement possible le Parlement du projet de loi relatif à cette réforme actuellement soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Annonçant la création d'une Agence nationale des titres sécurisés, il a expliqué que cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, devrait être chargé de la conduite des projets menés en matière d'identité électronique, en prenant tout d'abord en charge la production des passeports dès 2007 et en voyant ensuite ses compétences s'étendre progressivement à d'autres titres.

Puis il a indiqué que le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) devrait entrer en vigueur en 2008 et assurer la dématérialisation de 60 % des 23 millions d'opérations annuelles effectuées dans le domaine de l'immatriculation, ce projet devant représenter un investissement de plus de 9 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007.

Annonçant le lancement en 2007 de la refonte de l'application de gestion des titres de séjour (projet Grégoire) pour un déploiement national en 2009, il a précisé que ce projet tendait à intégrer la dimension interministérielle du traitement des dossiers et à prendre en compte l'introduction des empreintes dans les titres de séjour, et qu'il visait également à accélérer les procédures, à mieux combattre la fraude et à fiabiliser les statistiques du ministère de l'intérieur sur les flux migratoires.

Il a affirmé que la modernisation des titres délivrés par le ministère de l'intérieur renforcerait leur protection et faciliterait leur production, tout en offrant des services plus performants à leurs détenteurs.

a indiqué que le renforcement des compétences des agents constituait une priorité du ministère de l'intérieur, qui devrait connaître entre 2010 et 2015 un doublement du nombre de départs en retraite de ses personnels et le développement croissant de missions exigeant des agents plus qualifiés.

Il a expliqué que le plan de requalification lancé en 2005 serait accéléré en 2007, avec la requalification de près de 1.100 postes rendue possible par le non-remplacement de 401 départs à la retraite, dont 315 en préfecture. Ajoutant que les crédits de formation atteindraient 1,5 % de la masse salariale, contre 1,2 % actuellement, il a indiqué que l'objectif était de réduire l'activité de guichet des préfectures et d'accroître le nombre de leurs cadres qui seraient mieux rémunérés et mieux formés.

Il a relevé que ces évolutions en matière de gestion des ressources humaines s'inscrivaient dans le champ des réformes statutaires engagées dans la fonction publique, en particulier la fusion des corps, indiquant qu'à partir du 1er janvier prochain, 40.000 agents d'administrations centrales, des préfectures et de la police seraient ainsi regroupés en trois corps, au lieu de seize actuellement, offrant ainsi des possibilités de mobilité accrues et des procédures de gestion simplifiées.

Il a ajouté que 11,4 millions d'euros seraient consacrés à la poursuite du rattrapage indemnitaire de la moyenne des autres ministères, avant d'estimer que la rémunération des agents devrait prendre davantage en compte leurs performances et contribuer ainsi à leur motivation.

S'agissant de la maîtrise des dépenses, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que les crédits de fonctionnement courant des préfectures diminueraient de 5 % en 2007 du fait des économies réalisées par elles depuis 2004, précisant que les frais de téléphonie fixe avaient diminué de 21 %, et ceux de la téléphonie mobile de 10 %, de même que le coût des achats informatiques.

Il a relevé que le délai de traitement des titres avait également diminué de près de 60 % pour les cartes d'identité, de 25 % pour les passeports et de 11 % pour les cartes grises.

Abordant la politique immobilière du ministère de l'intérieur, il a estimé que l'installation à Levallois du pôle consacré au renseignement devrait en contrepartie permettre plusieurs cessions immobilières à Paris et en région parisienne, avant d'indiquer que le programme national d'équipement des préfectures, qui bénéficierait d'un budget pour 2007 identique à 2006, devrait aboutir à la rationalisation et à la sécurisation des implantations, tout en les adaptant aux besoins des usagers et des services.

Concernant l'organisation de l'élection présidentielle et des législatives de 2007, il a indiqué que le montant des crédits de paiement nécessaires s'élevait à 244 millions d'euros et avait été évalué au plus juste, alors que celui des autorisations d'engagement avait été estimé plus largement à 404 millions d'euros pour couvrir certaines dépenses électorales n'intervenant qu'en 2008.

Enfin, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a présenté les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2007 concernant les collectivités territoriales, en soulignant que les mesures proposées avaient deux maîtres mots : consolidation et concertation.

Après avoir rappelé que le champ des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'étendait bien au-delà des 3,2 milliards d'euros retracés dans la mission « relations avec les collectivités territoriales », il a indiqué, d'une part, que l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales atteindrait 67,5 milliards d'euros, d'autre part, que le montant des compensations financières versées au titre des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 s'élèverait à 1,497 milliards d'euros pour les régions et 902 millions d'euros pour les départements.

a tout d'abord mis en exergue la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, décidée par le gouvernement au terme d'une concertation menée dans le prolongement de la Conférence nationale des finances publiques réunie le 11 janvier 2006.

Il a indiqué que le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire avait fortement milité en faveur de cette mesure au motif qu'il lui semblait difficile, d'une part, d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques sans leur donner une pleine maîtrise de leurs dépenses, d'autre part, de changer de méthode au cours du dernier exercice budgétaire.

a précisé que les dotations comprises dans le périmètre du contrat de croissance et de solidarité progresseraient de 2,22 % à structure constante, pour atteindre 45,4 milliards d'euros. Il a ajouté que la dotation globale de fonctionnement progresserait de 2,5 %, soit 957 millions d'euros : 542 millions d'euros pour les communes et leurs groupements, 286 millions d'euros pour les départements et 127 millions d'euros pour les régions.

a ensuite évoqué les compensations des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

S'agissant, en premier lieu, du montant de la compensation financière versée par l'Etat au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il a indiqué qu'un premier ajustement de 250 millions d'euros, correspondant à la prise en compte du forfait d'externat, avait été opéré par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2007, et qu'un second ajustement de 600 millions d'euros, correspondant au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), serait proposé au Sénat. A cet égard, il a souligné qu'à peine neuf mois après l'ouverture du droit d'option entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement sans limitation de durée, la moitié des quelque 93.000 agents avait décidé d'intégrer la fonction publique territoriale dès le 1er janvier 2007.

a estimé que la concertation préalable à l'évaluation des charges transférées par la loi du 13 août 2004 avait largement porté ses fruits puisqu'elle se traduisait par un surcroît de compensation de 157 millions d'euros par rapport aux règles légales, dont 135 millions d'euros au bénéfice des régions.

Il a constaté que M. Eric Doligé, dans son rapport au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat sur le transfert des TOS et celui des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE), rendait hommage au travail de la Commission consultative d'évaluation des charges, soulignait que, grâce à cette concertation, la situation avait profondément évolué en un an, et dressait un bilan globalement positif.

S'agissant, en second lieu, de la compensation des charges afférentes à la décentralisation du revenu minimum d'insertion, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a rappelé que le montant devant être attribué aux départements en application de l'article 72-2 de la Constitution s'élevait, sur la base des dépenses de l'Etat en 2003, à 4,941 milliards d'euros au total.

Il a rappelé que le gouvernement avait décidé de prendre en compte l'alourdissement de la charge supportée par les départements sous l'effet de l'augmentation du nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion : tout d'abord par l'attribution de 457 millions d'euros au titre de l'année 2004, puis par la création d'un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté de 500 millions d'euros en 2005, 2006 et 2007.

Après avoir précisé que les modalités de répartition de ce fonds seraient fixées par la loi de finances rectificative pour 2006, il a souligné que les départements bénéficieraient au total de 2 milliards d'euros supplémentaires sur quatre ans de la part de l'Etat, dont 1 milliard d'euros en 2007 : 500 millions au titre de 2005 et 500 millions d'euros au titre de 2006.

Il a estimé que la compensation versée par l'Etat au titre de l'année 2005 permettrait de couvrir 93,5 % des dépenses exposées par les départements.